Observation (CEACR) - adoptée 1992, publiée 79ème session CIT (1992)

1. La commission a pris note du rapport du gouvernement portant sur l'application de la convention dans les Länder occidentaux au cours de la période se terminant en juin 1990. Elle a en outre noté la communication de la Confédération allemande des syndicats (DGB) en date du 10 juillet 1991, ainsi que les commentaires transmis le 12 décembre 1991 par le gouvernement au sujet des points soulevés.

2. La commission note qu'en liaison avec une croissance soutenue de l'activité économique, la croissance de l'emploi a été, au cours de la période considérée, supérieure à celle de la population active, permettant une réduction du taux de chômage de 6,2 pour cent en 1988 à 5,6 pour cent en 1989 et 5,1 pour cent en 1990, selon les taux standardisés de l'OCDE. La réduction du chômage des jeunes s'est poursuivie mais le chômage de longue durée continue de représenter une part importante du chômage total. Les rapports et études de l'OCDE font en outre état d'une importante disparité dans la situation et les tendances de l'emploi entre Länder occidentaux et nouveaux Länder. La commission observe à cet égard que le prochain rapport du gouvernement devrait lui permettre d'apprécier pleinement la manière dont la convention est appliquée dans l'ensemble du pays.

3. La commission note que, selon le gouvernement, l'amélioration de la situation de l'emploi témoigne de l'efficacité d'une politique économique orientée vers l'encouragement des investissements du secteur privé et l'assainissement des finances publiques. Le gouvernement décrit dans son rapport les mesures qui, dans le cadre d'une réforme d'ensemble de la fiscalité, ont réduit les impôts des entreprises et des particuliers afin de favoriser l'investissement et la demande et de créer ainsi les conditions d'une croissance durable et créatrice d'emplois. La DGB estime pour sa part que la performance de l'économie doit être principalement attribuée à la position favorable de la balance commerciale et de la balance des paiements qui résulte de facteurs externes tels que la baisse des prix du pétrole ou la forte demande étrangère. La DGB indique en outre qu'en dépit des réformes mentionnées par le gouvernement la pression fiscale a peu diminué et que de nouvelles augmentations d'impôts ont été décidées à la suite de l'adhésion des nouveaux Länder. La commission saurait gré au gouvernement de continuer à fournir des informations sur la manière dont les orientations de sa politique économique générale contribuent à la promotion de l'emploi.

4. Le gouvernement estime que les mesures de politique active du marché du travail ont apporté une contribution notable à la réduction du chômage. Il mentionne à cet égard l'accroissement du nombre des participants à des programmes de formation continue et la mise en oeuvre de programmes spéciaux d'intégration sur le marché du travail de catégories de personnes éprouvant des difficultés particulières telles que, notamment, les chômeurs de longue durée. De l'avis de la DGB, toutefois, les dépenses affectées aux mesures de création d'emplois ont été réduites sans que les objectifs prévus aient été atteints. La commission note que, selon le gouvernement, l'Institut fédéral pour l'emploi continue de disposer des ressources nécessaires à l'accomplissement de ses missions; et il n'est pas envisagé de les réduire, comme en témoigne l'accroissement régulier de son budget.

5. Se référant à ses précédents commentaires, la commission note qu'à la suite de plusieurs études de l'incidence sur l'emploi des dispositions de la loi de promotion de l'emploi de 1985 relatives aux contrats à durée déterminée, ces dispositions ont été reconduites par la loi du 22 décembre 1989 jusqu'au 31 décembre 1995. Les différentes études ont démontré, selon le gouvernement, que les contrats à durée déterminée ont permis de créer des emplois nouveaux sans affecter les conditions d'emploi des travailleurs concernés et conduit, dans la plupart des cas, à un emploi permanent. La DGB estime au contraire que ce type de contrat a été utilisé par les employeurs pour allonger les périodes d'essai et faciliter l'ajustement des effectifs employés aux fluctuations de la production plutôt que pour créer des emplois nouveaux. Les dispositions de la loi, en encourageant la tendance à réduire la part des emplois permanents sans susciter de nouveaux recrutements, ont eu pour seul effet d'augmenter la précarité de l'emploi. Compte tenu de cette divergence d'appréciation, la commission saurait gré au gouvernement de communiquer dans son prochain rapport tous extraits pertinents des études auxquelles il fait référence et de préciser les procédures adoptées afin de garantir que la mise en oeuvre des dispositions relatives aux contrats à durée déterminée n'ait pas d'incidence défavorable sur les conditions d'emploi des travailleurs intéressés.