Demande directe (CEACR) - adoptée 1992, publiée 79ème session CIT (1992)

La commission note avec intérêt les informations communiquées par le gouvernement en réponse à ses commentaires antérieurs.

Article 10 de la convention. Prière de fournir une copie de la loi no 021/89 du 14 novembre 1989 portant refonte du statut général de la fonction publique, qui n'a pas été jointe au rapport du gouvernement, ainsi que, en temps utile, les règles spécifiques applicables au personnel de l'administration du travail qui sont actuellement à l'étude.