Demande directe (CEACR) - adoptée 1992, publiée 79ème session CIT (1992)

La commission a noté dans sa demande directe précédente les commentaires de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) relatifs au respect de la loi concernant l'ouverture du commerce le dimanche et des contraintes non légales subies par les salariés. Elle note à présent, d'après le rapport du gouvernement, qu'un avant-projet de loi relatif au repos dominical des salariés et à l'ouverture des commerces le dimanche a été examiné les 14 et 15 mai derniers par le Conseil économique et social. La commission relève encore que l'avant-projet comporte les dispositions suivantes: 1) le principe de l'interdiction de l'emploi dominical de salariés dans le commerce sera réaffirmé; 2) la liste des établissements admis à donner à leur personnel le repos hebdomadaire par roulement sera élargie; 3) les communes touristiques bénéficieront de dérogations temporaires pour les commerces de détail alimentaires et les services liés à l'activité touristique; 4) les dérogations accordées par le maire pourront être portées à quatre par an dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu le dimanche; 5) les sanctions pour non-respect des règles relatives au repos dominical seront aggravées.

La commission rappelle que l'article 3 de la convention s'applique notamment aux établissements fournissant des services d'ordre personnel et aux entreprises de divertissement publiques. La commission espère que le gouvernement continuera à fournir des informations décrivant l'application de la convention, notamment en ce qui concerne les consultations avec les organisations représentatives des employeurs et des travailleurs intéressées où des régimes particuliers de repos dominical sont examinés, que ce soit au sein du Conseil économique et social ou ailleurs (art. 7 4)).