Demande directe (CEACR) - adoptée 1992, publiée 79ème session CIT (1992)

En ce qui concerne les commentaires du 31 janvier 1991 formulés par la Confédération internationale des syndicats libres (CISL) concernant l'application de cette convention et la pratique de l'entreprise publique Cubatecnica, le rapport du gouvernement contient les informations ci-après ainsi qu'un exemplaire du contrat conclu entre la Cubatecnica et les jeunes travailleurs: le gouvernement indique que des jeunes travailleurs ont été envoyés en République démocratique allemande pour y travailler, en vue d'améliorer leurs qualifications, sur la base d'un accord bilatéral entre les gouvernements. Aux termes du contrat, les jeunes travailleurs doivent verser à Cuba 60 pour cent du montant représentant la différence entre leur revenu mensuel et la somme estimée nécessaire à leur entretien dans le pays. Cette dernière somme se montait à 350 marks en République démocratique allemande et équivalait au montant alloué aux étudiants cubains dans ce pays, selon le gouvernement. En vertu de ce contrat, le jeune travailleur autorise la Cubatecnica à prélever de l'argent sur son compte bancaire pour compenser les frais qu'il lui occasionne, et il ne peut gérer son compte qu'après avoir payé sa dette à la Cubatecnica. Le gouvernement indique également que le taux de change appliqué à cet égard était celui fixé par la Banque nationale de Cuba, et qu'il correspondait au taux en vigueur dans les transactions entre les deux pays.

La commission a pris note de ces informations. Elle tient à faire remarquer que, même si l'article 6 de la convention ne s'applique pas dans ce cas puisque la Cubatecnica n'est pas l'employeur des jeunes travailleurs, les dispositions comme celles de l'article 3 (paiement en monnaie ayant cours légal) et de l'article 12 1) (paiement à intervalles réguliers) visent à assurer que les travailleurs touchent l'intégralité de leur salaire de façon à pouvoir en disposer immédiatement. La commission prie le gouvernement d'indiquer si de jeunes travailleurs sont envoyés à l'heure actuelle à l'étranger aux termes d'un contrat avec la Cubatecnica et, dans l'affirmative, de fournir des informations détaillées sur la pratique.