Demande directe (CEACR) - adoptée 1992, publiée 79ème session CIT (1992)

La commission constate, d'après les informations communiquées par le gouvernement, qu'aucun progrès n'a été accompli dans la mise en oeuvre de la convention. Elle rappelle qu'il n'existe pas à ce jour de régime de pension pour les marins, tel que prévu par la convention et par l'article 142 de la loi no 212/AN/82 portant Code des affaires maritimes. Dans ces conditions, la commission veut espérer que le gouvernement fera tout son possible pour adopter les textes d'exécution de cette loi en ce qui concerne l'assurance pension des gens de mer conformément aux assurances données. Elle le prie d'indiquer tout progrès accompli en ce sens.