Observation (CEACR) - adoptée 1992, publiée 79ème session CIT (1992)

1. Faisant suite à ses commentaires antérieurs, la commission note avec intérêt que, après l'adoption de la modification de 1989 à l'article 135 du Code du travail (qui rend les actes de discrimination contre les femmes, y compris la discrimination en matière de rémunération pour un travail de valeur égale, passibles de sanctions pénales), le gouvernement a pris un certain nombre de mesures tendant à faire mieux appliquer la convention. A cet égard, la commission note que le Bureau de l'emploi local du Département du travail et de l'emploi a entrepris une enquête dans chaque secteur professionnel pour rassembler des informations sur les exigences des différents emplois et sur les salaires correspondants en vue d'évaluer et de classer les postes conformément au principe de l'égalité de rémunération pour un travail de valeur égale. La commission prie le gouvernement de fournir des précisions sur les méthodes et les critères utilisés pour préparer cette classification et de transmettre des informations sur les résultats obtenus par ce projet.

2. La commission note aussi avec intérêt que, dans le cadre de l'application du Plan de développement philippin pour les femmes (1989-1992), une sous-commission a été créée au sein du Département du travail avec pour mission de définir les activités qui devraient être entreprises pour instaurer l'égalité de chances en matière d'emploi, y compris l'égalité salariale. La commission prie le gouvernement de fournir des informations concernant les résultats de cette initiative.

3. La commission note, d'après le rapport, que le Sénat a été saisi d'un projet de loi (no 151) concernant l'égalité de chances pour les femmes, qui prévoit également la création d'un mécanisme d'application. La commission prie le gouvernement de lui transmettre le texte de toute loi adoptée en la matière et de fournir des informations sur les rapports entre ces textes et l'application de la convention.