National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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La commission prend note du rapport du gouvernement.
Elle demande toutefois au gouvernement de lui fournir copie des accords conclus entre les organisations syndicales et les employeurs, dont il fait mention dans son rapport, et qui accordent aux membres des commissions syndicales des facilités portant sur toutes les activités nécessaires à l'exécution de leurs obligations syndicales.