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Demande directe (CEACR) - adoptée 1993, publiée 80ème session CIT (1993)

Convention (n° 135) concernant les représentants des travailleurs, 1971 - Iraq (Ratification: 1972)

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Demande directe
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La commission prend note du rapport du gouvernement.

Elle demande toutefois au gouvernement de lui fournir copie des accords conclus entre les organisations syndicales et les employeurs, dont il fait mention dans son rapport, et qui accordent aux membres des commissions syndicales des facilités portant sur toutes les activités nécessaires à l'exécution de leurs obligations syndicales.

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