Demande directe (CEACR) - adoptée 1993, publiée 80ème session CIT (1993)

La commission note le rapport du gouvernement sur l'application de cette convention et relève avec intérêt l'adoption de la loi de Jersey de 1989 sur la santé et la sécurité du travail. Afin de lui permettre de mieux apprécier la manière dont la convention est appliquée, la commission saurait gré au gouvernement de fournir copie, conformément à l'article 20, paragraphe 3, de la convention, de la partie appropriée du rapport annuel du Département de la sécurité sociale.