Demande directe (CEACR) - adoptée 1993, publiée 80ème session CIT (1993)

La commission a pris note avec intérêt des informations communiquées par le gouvernement dans son premier rapport. Elle serait reconnaissante au gouvernement de bien vouloir lui fournir, dans son prochain rapport, des informations complémentaires sur les points suivants.

Article 2, paragraphe 1, de la convention. Veuillez indiquer de quelle manière les procédures établies par la loi sur l'emploi ou la Charte des relations professionnelles garantissent des consultations effectives en ce qui concerne les questions visées au paragraphe 1 de l'article 5.

Article 3, paragraphe 1. Veuillez préciser comment sont choisis, pour ce qui a trait aux procédures visées par la présente convention, les représentants des enmployeurs et des travailleurs.

Article 5. Veuillez fournir des précisions sur les consultations qui ont eu lieu, au cours de la période couverte par le rapport, sur chacune des questions énoncées au paragraphe 1, y compris des informations sur la fréquence de ces consultations, et indiquer la nature de tous les rapports présentés ou des recommandations formulées à la suite des consultations.

Article 6. Veuillez indiquer si un rapport annuel "sur le fonctionnement des procédures visées par la présente convention" est produit ou envisagé et, dans le cas contraire, veuillez fournir des précisions sur les consultations qui ont eu lieu à ce propos avec les organisations représentatives.