Observation (CEACR) - adoptée 1993, publiée 80ème session CIT (1993)

1. Se référant à sa précédente observation, la commission a pris note du rapport du gouvernement, ainsi que des explications fournies par le gouvernement à la 79e session de la Conférence (juin 1992) et de la discussion au sein de la Commission de la Conférence.

2. La commission note la déclaration à la Commission de la Conférence de la représentante gouvernementale, qui est reproduite et présentée dans le rapport comme la réponse à sa précédente observation. Il y était confirmé que son gouvernement continuait de considérer que l'instauration d'un environnement économique favorable à la croissance était le prélable nécessaire à l'expansion à terme de l'emploi. Rappelant les programmes de politique du marché du travail mis en oeuvre dans le cadre de la stratégie canadienne des emplois, elle a souligné que la modification de la loi sur l'assurance chômage avait permis de libérer de nouvelles ressources au profit des mesures actives de qualification de la main-d'oeuvre. Elle a informé la Commission de la Conférence de l'institution en janvier 1991 du Conseil de mise en valeur de la main-d'oeuvre, de structure tripartite et relayé par des comités sous-régionaux du marché du travail. La représentante gouvernementale a également indiqué que le gouvernement fédéral négociait avec les provinces l'amélioration des différents programmes et qu'un effort particulier continuait d'être consenti en vue de promouvoir l'emploi des groupes défavorisés de la population. Les membres employeurs ont relevé les aspects positifs de la politique gouvernementale concernant l'investissement dans les ressources humaines, les efforts en faveur des groupes ayant des difficultés d'insertion professionnelle, ou encore la mise en oeuvre des programmes de l'emploi sur une base régionale, tout en recommandant au gouvernement d'entreprendre sans tarder des actions pour infléchir le taux de chômage. Le membre employeur du Canada a appuyé les nouvelles initiatives de son gouvernement, estimant que les programmes d'emploi du Canada comptent, par leur ampleur et leur qualité, parmi les plus développés de l'ensemble des pays industrialisés. Les membres travailleurs ont, quant à eux, regretté de constater que le gouvernement persistait à faire porter en priorité sa politique économique sur la réduction du déficit budgétaire et de l'inflation, au détriment de la poursuite des objectifs de l'emploi. Le membre travailleur du Canada a souligné l'aggravation de la tendance à la précarisation des emplois et a estimé qu'une évaluation exacte du sous-emploi et du chômage devrait prendre en compte les chômeurs découragés de rechercher un emploi, les travailleurs à temps partiel involontaire ou sous contrat de courte durée; il a conclu à la non-conformité de la politique gouvernementale à l'esprit et à la lettre de la convention, en affirmant qu'une économie de plein emploi était la condition de base pour assurer la sécurité du revenu et un facteur déterminant pour promouvoir l'égalité de chances et de conditions.

3. La commission note que, d'après les nouvelles informations fournies par le gouvernement dans son rapport et les données qui figurent dans les études de l'OCDE (auxquelles le gouvernement se réfère), la récession qu'a connue le pays en 1991 a entraîné une nouvelle progression du chômage, selon une tendance que la faible croissance ultérieure n'a pas permis de renverser. Le taux de chômage s'établissait à plus de 11 pour cent de la population active à la fin de la période de rapport et, selon l'OCDE, il ne serait stabilisé à ce niveau qu'en raison d'une contraction du taux d'activité de plus de trois points par rapport à 1990. En outre, les données pour 1991 accusent des évolutions divergentes de l'emploi à plein temps (qui baisse de 3 pour cent par rapport à 1990) et de celui à temps partiel (qui progresse de près de 5 pour cent); l'incidence de ce dernier s'est proportionnellement accrue chez les femmes (qui constituent 70 pour cent du total des travailleurs à temps partiel en 1991).

4. Le gouvernement fournit dans son rapport de nouvelles informations sur la mise en oeuvre des réformes structurelles, notamment en matière de fiscalité, de politique commerciale, de déréglementation, de privatisation et de réforme de l'assurance chômage. Cette dernière entre dans le cadre d'une politique du marché du travail qui vise à réduire le caractère dissuasif d'un système de protection jugé trop généreux et met l'accent sur les mesures actives. La commission note les résultats atteints en termes de maîtrise de l'inflation, de baisse des taux d'intérêt et de diminution du déficit budgétaire. Elle observe que, selon les propres critères du gouvernement, les conditions d'un regain de croissance favorable à l'emploi semblent ainsi réunies, tandis que l'OCDE, de son côté, ne croit guère à une diminution notable du chômage en 1992-93 malgré la reprise prévue de l'activité. S'agissant des mesures de politique du marché du travail s'inscrivant dans le cadre de la stratégie canadienne des emplois, la commission invite de nouveau le gouvernement à fournir toute évaluation disponible de l'effet des différents programmes sur l'emploi des catégories de personnes concernées. Elle saurait également gré au gouvernement de communiquer tous documents pertinents concernant les activités du nouveau Conseil de mise en valeur de la main-d'oeuvre et, plus généralement, de fournir comme par le passé des informations sur les consultations des milieux intéressés intervenues en application de l'article 3 de la convention. Elle espère, à la suite de la Commission de la Conférence, que les prochains rapports feront état de progrès dans la réalisation des objectifs de l'emploi tels que définis dans la convention.