Observation (CEACR) - adoptée 1993, publiée 80ème session CIT (1993)

Se référant à ses commentaires antérieurs concernant l'extension de la couverture territoriale du régime de sécurité sociale, la commission a pris note avec intérêt qu'un projet de la loi apportant des modifications substantielles au système actuel de sécurité sociale sera soumis au Congrès de la République pendant sa présente session. Elle espère que ce projet sera adopté prochainement et qu'il permettra d'étendre le régime de sécurité sociale, notamment en ce qui concerne la protection de la maternité, à l'ensemble du territoire national et à toutes les travailleuses couvertes par la convention. Le gouvernement est prié d'indiquer tous progrès réalisés en ce sens.