Observation (CEACR) - adoptée 1993, publiée 80ème session CIT (1993)

La commission note le rapport du gouvernement, ainsi que les discussions qui ont eu lieu à la Commission de la Conférence en juin 1992.

Se référant à ses commentaires précédents, la commission note avec satisfaction que la proclamation no 42/1993 sur le travail, entrée en vigueur le 20 janvier 1993, abroge la législation antérieure aux mêmes fins et prend en compte les observations qu'elle a précédemment formulées. Cette proclamation supprime le système d'unicité syndicale imposé par la législation précédente et reconnaît le droit des travailleurs et des employeurs d'établir des syndicats et des associations patronales et d'y adhérer afin de représenter leurs membres dans les négociations collectives. Elle reconnaît par ailleurs, dans une certaine mesure, le droit de grève. Elle n'exclut pas les employés de maison de son champ d'application.

La commission adresse toutefois une demande directe au gouvernement sur certains aspects de cette proclamation qui concernent l'application de la convention.