Observation (CEACR) - adoptée 1993, publiée 80ème session CIT (1993)

1. La commission rappelle que dans ses commentaires précédents elle avait relevé les observations formulées par l'organisation de travailleurs Bharatiya Mazdoor Sangh (BMS), concernant notamment l'application d'une série de recommandations qui avaient été faites par la Conférence des ministres du Travail des Etats de l'Union. La commission avait alors noté que, d'après les indications du gouvernement, celui-ci envisageait des modifications à la loi de 1948 sur les salaires minima afin que ces derniers soient révisés à des intervalles qui ne soient pas supérieurs à deux ans ou lorsqu'il existe des variations dans l'indice des prix à la consommation, et que des modifications étaient à l'étude en vue de renforcer les sanctions en cas d'infraction à cette loi. La commission priait par conséquent le gouvernement d'indiquer les progrès réalisés pour modifier la loi précitée dans le sens des recommandations susmentionnées.

La commission constate que, dans son dernier rapport, le gouvernement se limite à déclarer, en réponse aux commentaires susvisés, qu'un certain nombre de modifications à la loi sur les salaires minima sont activement examinées par ses soins. Elle espère que dans son prochain rapport le gouvernement fournira des informations détaillées sur toute mesure concrète adoptée à cet égard.

2. En ce qui concerne les observations de l'organisation de travailleurs BMS précédemment formulées quant aux salaires minima des travailleurs de l'industrie cinématographique du Bengale-Occidental, ainsi que les commentaires de la Fédération indienne des travailleurs de l'acier, portant sur l'application de certaines dispositions de cette convention, la commission se réfère à la demande qu'elle lui adresse directement.