Demande directe (CEACR) - adoptée 1993, publiée 80ème session CIT (1993)

Droit syndical des fonctionnaires. Notant que le gouvernement indique dans son rapport que les dispositions de la loi no 79-014 relative au statut des fonctionnaires n'ont plus aucune raison d'être suite à l'abrogation de l'ordonnance no 76-008 de 1976 portant régime général des organisations politiques, la commission prie le gouvernement de communiquer dans son prochain rapport les textes actuellement en vigueur régissant le droit syndical des fonctionnaires.