National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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La commission espère que dans son prochain rapport le gouvernement ne manquera pas de fournir des informations sur tout accord éventuel conclu avec d'autres Membres parties à la convention en vue d'assurer la conservation des drois acquis et en cours d'acquisition, conformément à l'article 7 de la convention, ainsi que des informations sur l'application pratique de la convention, en particulier les statistiques demandées au Point V du formulaire de rapport sur la convention (nombre de travailleurs étrangers sur le territoire national, leur nationalité, etc.).