Demande directe (CEACR) - adoptée 1993, publiée 80ème session CIT (1993)

Faisant suite à sa demande directe précédente, la commission a pris note des informations fournies par le gouvernement dans son rapport et des différents textes relatifs aux mesures d'application de la politique de formation et d'insertion sociale et professionnelle des jeunes.

1. La commission note que, selon le gouvernement, l'application du point no 6 des Accords de Matignon, signés le 26 juin 1988, qui prévoit la correction des déséquilibres dans les recrutements effectués dans la fonction publique, se traduit par une meilleure prise en compte de la diversité ethnique du territoire. Elle note également que le programme "400 CADRES" a pour objectif le rééquilibrage ethnique de l'exercice des responsabilités sur le territoire. Elle note enfin que les missions locales d'insertion des jeunes définies par la loi no 89-905 du 19 décembre 1989 mettent en oeuvre diverses actions favorisant l'accès ou le retour à l'emploi et à la formation professionnelle des demandeurs d'emploi. Se référant au paragraphe 247 de son Etude d'ensemble de 1988 sur l'égalité dans l'emploi et la profession, la commission saurait gré au gouvernement de fournir dans son prochain rapport des statistiques plus détaillées sur la répartition par sexe et, si possible, par ethnie des personnes ayant déjà bénéficié du programme "400 CADRES" et de la formation dans divers centres et établissements de formation ainsi que des différentes actions de formation et d'insertion sociale et professionnelle, y compris les contrats d'insertion professionnelle et les contrats à période d'adaptation.

2. Elle souhaiterait aussi recevoir des statistiques relatives aux effectifs de la fonction publique, des organismes publics et entreprises privées, si possible réparties par sexe, par ethnie, par catégorie professionnelle et par secteur. Elle prie à ce sujet le gouvernement de fournir des informations sur les mesures spécifiques prises en vue de promouvoir l'accès des femmes à la formation, à l'emploi et à des postes de responsabilités, et les résultats obtenus.