Demande directe (CEACR) - adoptée 1993, publiée 80ème session CIT (1993)

La commission note les informations communiquées par le gouvernement dans son rapport sur l'application de la loi sur le service communautaire du 7 décembre 1989; elle a pris connaissance du texte de cette loi dont la durée était limitée, en raison de son caractère expérimental, à fin 1992.

La commission prie le gouvernement d'indiquer si la durée de validité de cette loi a été prorogée et de fournir des informations sur l'évaluation de cette expérience ainsi que sur l'extension éventuelle du champ d'application de la loi et, le cas échéant, sur les modifications introduites.