Observation (CEACR) - adoptée 1993, publiée 80ème session CIT (1993)

Article 1, paragraphe 2, de la convention. Comme suite à ses précédents commentaires, la commission note avec satisfaction que les articles 5 et 6 (tels que modifiés) du décret législatif no 69-A/87 du 9 février 1987, qui prévoient la possibilité de dérogations à l'application du salaire minimum en fonction du nombre de travailleurs dans l'entreprise et sur la base de l'augmentation des charges des employeurs, ont été abrogés par, respectivement, le décret législatif no 14-B/91 du 9 janvier 1991 et le décret législatif no 41/90 du 7 février 1990.

La commission note également avec intérêt que le décret législatif no 440/91 du 14 novembre a été adopté et que cet instrument instaure des règlements concernant le travail à domicile et, notamment, la fixation des salaires. Elle note que la Confédération de l'industrie portugaise (CIP) fait mention, dans ses commentaires communiqués avec le rapport du gouvernement, de la publication de ce décret législatif. La commission adresse une demande directe au gouvernement au sujet de ce décret législatif et de certains autres points.