Demande directe (CEACR) - adoptée 1993, publiée 80ème session CIT (1993)

La commission note les informations fournies par le gouvernement en réponse à ses commentaires précédents. Elle relève en particulier la déclaration du gouvernement selon laquelle les dockers sont des travailleurs de l'Etat occupés sur une base permanente et visés par les règlements applicables aux autres travailleurs de l'Etat.

Faisant suite à ses commentaires précédents, la commission prie le gouvernement d'indiquer dans son prochain rapport s'il a toujours l'intention d'adopter le règlement concernant l'application de la convention qui a été mis au point par le ministère du Commerce et auquel le gouvernement se réfère dans ses rapports de 1990 et 1991. Elle ne peut que réitérer son espoir que le gouvernement ne manquera pas de fournir un rapport complet sur l'application de la convention, sous la forme agréée par le Conseil d'administration, en y joignant copie des lois, règlements, etc., par lesquels la convention est appliquée.

[Le gouvernement est prié de communiquer un rapport détaillé pour la période se terminant le 30 juin 1994.]