Demande directe (CEACR) - adoptée 1993, publiée 80ème session CIT (1993)

Se référant à ses observations générales de 1990 et des années antérieures, relatives aux communications de la Fédération nationale des syndicats maritimes (FNSM) concernant notamment l'application de la convention no 9 dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises (TAAF), la commission note le rapport du gouvernement pour la période se terminant le 30 juin 1992. Elle note également les nouvelles observations de la FNSM faites en août et en novembre 1992 concernant le régime d'immatriculation des navires aux TAAF.

La commission note, d'après le rapport du gouvernement, qu'aux termes de l'article 174 du CTOM il est institué un office de main-d'oeuvre chargé du service de l'emploi des travailleurs orientés vers les territoires d'outre-mer (l'Agence nationale pour l'insertion et la promotion des travailleurs d'outre-mer). Le gouvernement indique que l'Agence nationale pour l'emploi concourt avec le Bureau central de la main-d'oeuvre maritime, dans les mêmes conditions qu'en France métropolitaine, au placement des marins sur les navires immatriculés au territoire des TAAF. La commission note également qu'au 1er octobre 1991 755 marins et officiers étaient embarqués à bord de navires immatriculés aux TAAF, dont 60 officiers et 386 marins étrangers. Elle saurait gré au gouvernement de continuer à fournir, dans ses prochains rapports, des informations demandées par le formulaire de rapport sous l'article 4 de la convention sur le nombre de demandes d'emploi qui ont été reçues, le nombre d'emplois vacants signalés et le nombre de personnes placées pour servir à bord de navires immatriculés aux TAAF, ainsi que d'autres informations concernant le fonctionnement des établissements de placement pour les marins sur ce territoire, comme l'exige l'article 10.

La commission note les indications du gouvernement concernant des difficultés pratiques dans l'organisation pour ce territoire d'une inspection du travail, qui est actuellement à l'étude. Elle saurait gré au gouvernement de continuer à fournir, dans ses prochains rapports, des renseignements sur l'organisation et le fonctionnement des services d'inspection demandés par la Partie III du formulaire de rapport.