Observation (CEACR) - adoptée 1993, publiée 80ème session CIT (1993)

La commission prend note de la discussion qui a eu lieu au sein de la Commission de la Conférence en 1992 et des préoccupations exprimées à cette occasion devant la gravité des problèmes soulevés. En ce qui concerne la déclaration du représentant gouvernemental, la commission note avec intérêt les informations détaillées communiquées par le gouvernement dans son rapport.

La commission s'était référée aux commentaires formulés en 1986 par la Centrale latino-américaine des travailleurs (CLAT) et par la Confédération internationale des syndicats libres (CISL) et, en 1991, par la Fédération internationale des travailleurs des plantations agricoles et assimilés (FITPAS) et l'Association des inspecteurs du travail (AGITRA) du Brésil, qui alléguaient la situation de plusieurs milliers de travailleurs, parmi lesquels des enfants, soumis au travail forcé et à la servitude pour dette, l'usage de procédés fallacieux d'embauche et le recours à la violence pour retenir ou châtier ceux qui tentent de s'échapper, dans différents secteurs de l'économie rurale et dans les mines.

Dans sa précédente observation, la commission s'est référée en détail aux cas présentés par les différentes organisations susmentionnées et a relevé la convergence des allégations présentées par les différentes organisations syndicales. Elle a également constaté que les problèmes soulevés constituent de graves violations des conventions nos 29 et 105 et elle a prié instamment le gouvernement de renforcer les mesures prises pour mettre fin aux pratiques ainsi dénoncées et redresser les carences constatées dans l'application des conventions sur le travail forcé.

La commission prend note des commentaires présentés par la Confédération nationale des travailleurs de l'agriculture (CONTAG) en juin 1992, dont il a été communiqué copie au gouvernement le 10 juillet de la même année afin que ce dernier puisse formuler les commentaires qu'il juge appropriés. Ces allégations dénoncent la pratique du "travail d'esclave" dans la distillerie de Medasa, commune de Madeiros Neto, Etat de Bahía, dans laquelle les travailleurs de la canne, attirés par de fausses promesses quant aux salaires et aux autres conditions de travail, sont contraints de rester jusqu'à la fin de la récolte, en percevant des rémunérations sensiblement inférieures à ce qui était conclu, dans des conditions inhumaines de travail. La dénonciation a été présentée par un groupe de travailleurs qui a réussi à s'échapper.

La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement dans son rapport, en particulier de la liste des poursuites engagées pour travail forcé, en application de l'article 149 du Code pénal, qui prévoit une peine de prison à l'encontre de celui qui réduit autrui à une condition analogue à celle d'un esclave, et de diverses dispositions de la législation du travail concernant les salaires et autres conditions de travail. Dans cette liste figurent plusieurs exploitations, entreprises et distilleries qui ont été mentionnées par les organisations syndicales dans leurs commentaires, notamment la distillerie Medasa, citée par la CONTAG dans ses commentaires de juin 1992. La commission prend note également du fait que, grâce à l'action du Département national de l'inspection du travail et des délégations régionales du travail, des inspections sont menées dont certains rapports ont été communiqués par le gouvernement.

La commission prend note avec intérêt du programme d'éradication du travail forcé et de l'embauche fallacieuse (PERFOR), institué par décret du Président de la République du 3 septembre 1992, dont l'objectif est d'éliminer du territoire national tout type de travail pouvant être considéré comme un travail forcé, qui se définit comme celui que le travailleur accomplit sous la menace ou la violence ou qui le réduit à des conditions assimilables à celles d'un esclave (article 2.I). Dans le cadre de ce programme, des actions seront menées en vue d'améliorer les conditions de travail en milieu rural et en milieu urbain, d'améliorer l'inspection et l'imposition des sanctions en cas d'infraction ainsi que la législation sur le travail forcé et l'embauche dans des conditions fallacieuses (article 3).

Le programme est dirigé par une commission interministérielle; il est mis en oeuvre par les autorités du système fédéral d'inspection du travail, la police fédérale et d'autres organes des pouvoirs publics. La commission prend note également du fait que la commission interministérielle, chargée de diriger le programme, a au nombre de ses attributions celle de préparer les informations devant être communiquées au BIT quand elles seront demandées.

La commission note que le gouvernement déclare dans son rapport que l'existence de situations de travail forcé dans certains Etats du pays est un sujet de réelle inquiétude et que de grands efforts sont déployés pour éliminer ou tout au moins réduire la fréquence de ces cas. Elle indique en outre que le programme d'éradication du travail forcé susmentionné ne prévoit pas la représentation des travailleurs, employeurs et autres entités ayant contribué à dénoncer les pratiques de travail forcé, de sorte que le ministère du Travail s'emploie à redéfinir et développer les activités de ce programme dans le but de les intégrer.

La commission prend note de la préoccupation exprimée par le gouvernement et des mesures prises pour résoudre les problèmes constatés et assurer l'application des conventions sur le travail forcé. Dans le même temps, elle constate, d'après ce qu'il ressort des différents commentaires des organisations de travailleurs, que l'extension et la gravité des problèmes sont telles qu'il est nécessaire d'engager une action systématique et d'intensité proportionnelle, en veillant à ce que les sanctions prises soient réellement efficaces et rigoureusement appliquées. A cet égard, la commission relève que, selon les déclarations de l'AGITRA (Association des inspecteurs du travail) de 1991, "le travail forcé augmente considérablement dans le pays alors que l'inspection du travail régresse". La commission note également les commentaires formulés par l'AGITRA le 28 février 1993 qui ont été communiqués au gouvernement. Dans ses commentaires, l'AGITRA allègue que les changements nombreux qui se sont suivis au ministère du Travail ont abouti à l'interruption des programmes, y compris celui du contrôle du travail rural. L'AGITRA se réfère en outre au programme PERFOR (Programme d'éradication du travail forcé et de l'embauche fallacieuse) qui, à son avis, a été une "simple mesure bureaucratique" et même un recul par rapport à l'accord "Termo de Compromisso" qui prévoyait la participation de la CONTAG (Confédération nationale des travailleurs de l'agriculture).

L'AGITRA relève en outre que certaines mesures isolées ont néanmoins été prises, comme par exemple dans le cas de l'entreprise Resiflora à Ceidreira, dénoncée par l'AGITRA et mentionnée par la commission d'experts dans son observation de 1992, dont le directeur a été inculpé pour avoir exigé du travail forcé ("travail d'esclave").

Dans ses commentaires, l'AGITRA se réfère au cas d'une propriété rurale à Campo Bom dans laquelle les inspecteurs de la DRT (Division des relations du travail) ont pu prouver que 30 personnes, dont des enfants, travaillaient dans des conditions de travail irrégulier, équivalant à du "travail d'esclave". La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur les mesures prises à l'initiative des gouvernements des Etats, en particulier de ceux dans lesquels on a constaté le plus grand nombre de cas de travail forcé, compte tenu, comme l'a indiqué le gouvernement, de l'immensité du territoire et des difficultés qui en résultent, pour prévenir ou réprimer les infractions à la législation nationale.

La commission espère que le gouvernement continuera de communiquer des informations sur les mesures prises, en particulier sur l'évolution et le dénouement des procès engagés dans les cas de travail forcé qui figurent dans la liste communiquée par le gouvernement, ainsi que sur les sanctions qui ont été imposées et les mesures prises pour renforcer l'inspection du travail. Elle prie également le gouvernement de communiquer des informations sur les activités déployées dans le cadre du programme d'éradication du travail forcé.