Demande directe (CEACR) - adoptée 1993, publiée 80ème session CIT (1993)

Se référant à ses demandes directes précédentes, la commission note les informations contenues dans le rapport du gouvernement et dans la documentation qui y est jointe.

1. La commission note la déclaration du gouvernement selon laquelle l'article 482 des lois consolidées du travail ne produit plus ses effets du fait de la promulgation de la Constitution de 1988. La commission prie le gouvernement de communiquer copie de la législation qui abroge expressément cet article. La commission note également l'indication du gouvernement selon laquelle la Chambre des députés examine le projet de loi no 4783 de 1990 qui, entre autres, abroge la loi no 7170 du 14 décembre 1983 définissant les crimes contre la sécurité nationale. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur la situation actuelle pour ce qui concerne le projet de loi no 4783, en y joignant copie du texte législatif adopté.

2. La commission prend note de la décision rendue par le Procureur général de la deuxième région afin d'enquêter sur les allégations de discrimination dans l'emploi et d'engager des poursuites contre un employeur inculpé d'avoir violé les dispositions de la loi no 7437 du 20 décembre 1985, aux termes de laquelle les actes discriminatoires fondés sur les préjugés de race, de couleur, de sexe ou d'état civil pour l'accès à la formation et à l'emploi constituent des infractions pénales. La commission prie le gouvernement de fournir les informations sur la mise à exécution par l'organe approprié (Inspection du travail, Conseil pour la protection des droits de l'homme ou Département des affaires de citoyenneté) de cette loi, en y joignant des statistiques précisant le nombre de plaintes alléguant spécifiquement des actes discriminatoires, quel que soit le critère sur lequel ils se fondent, les enquêtes entreprises et leurs résultats, de même que les sanctions infligées.

3. La commission note avec intérêt le projet de loi no 1810/91 tendant à modifier la loi no 7716 du 5 janvier 1989 relative aux infractions qui résultent des préjugés fondés sur la race ou la couleur, afin d'y inclure en tant que critères de discrimination l'apparence physique, l'état civil, la religion, l'opinion politique, l'activité professionnelle et la condition sociale et par rapport à l'emploi. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur l'état actuel du projet de loi no 1810/91, ainsi que copie de tous textes adoptés et directives d'application en relation avec l'emploi.