National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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La commission note que le rapport n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:
Se référant à ses commentaires antérieurs, la commission a pris note de la déclaration du gouvernement suivant laquelle le régime d'assurance invalidité n'a pas encore été établi en raison des conditions socio-économiques de l'Etat, et que l'étude nécessaire sera faite prochainement avec l'aide du BIT. La commission exprime l'espoir qu'avec l'assistance technique du BIT le gouvernement sera à même de mettre en place un régime d'assurance invalidité conforme aux dispositions fondamentales de cette convention. Elle prie le gouvernement de bien vouloir l'informer sur tous progrès réalisés à cet égard.