Demande directe (CEACR) - adoptée 1993, publiée 80ème session CIT (1993)

La commission prend note avec intérêt des premier et deuxième rapports du gouvernement et du suivant. A cet égard, elle sera reconnaissante au gouvernement de communiquer d'autres informations sur le point suivant.

Article 1 de la convention. La commission note que, selon l'article 4 de la Loi sur l'emploi des travailleurs domestiques, la semaine de 40 heures ne s'applique pas à cette catégorie de travailleurs. En effet, en ce qui les concerne, la semaine de travail ordinaire peut totaliser 90 heures pendant une période de deux semaines. La commission espère que les prochains rapports feront état de progrès dans l'extension du principe de la semaine de 40 heures à cette catégorie de travailleurs.