Observation (CEACR) - adoptée 1993, publiée 80ème session CIT (1993)

Article 2, paragraphe 2 c), de la convention. Se référant à ses commentaires antérieurs concernant le travail pénitentiaire, la commission note les dispositions de l'annexe à la délibération no 88-193 AT du 8 décembre 1988 portant réglementation du régime pénitentiaire en Polynésie française, dont le texte a été communiqué par le gouvernement.

La commission adresse une demande directement au gouvernement au sujet des modalités d'exécution du travail fourni par les détenus et notamment sur les garanties et protections dont ils jouissent lorsqu'ils sont amenés à travailler pour un concessionnaire à l'intérieur ou à l'extérieur de la prison ou directement pour un particulier.