Observation (CEACR) - adoptée 1994, publiée 81ème session CIT (1994)

La commission prend note du rapport du gouvernement du 12 juin 1993 et de la communication de la Fédération des syndicats du Pakistan (APFTU) du 11 octobre 1993. La commission prend note également de la discussion à la Commission de la Conférence en 1993, qui a finalement abouti à une mission de contacts directs entre un représentant du Directeur général et le gouvernement qui s'est tenue du 15 au 22 janvier 1994.

Dans ses précédentes observations, la commission évoquait des divergences entre la législation nationale et la convention sur les points suivants:

- interdiction pour les salariés de la Pakistan Television Corporation et de la Pakistan Broadcasting Corporation de s'affilier à un syndicat ou d'exercer des activités syndicales;

- déni des droits garantis par la convention aux travailleurs dans les zones franches d'exportation (article 25 de l'ordonnance de 1980 portant réglementation des zones franches d'exportation et article 4 du règlement de 1982 sur les zones franches d'exportation (contrôle de l'emploi));

- exclusion des fonctionnaires, à partir de la classe 16, des effets de l'ordonnance de 1969 sur les relations du travail (article 2 viii) (disposition spéciale));

- restrictions au recours à la grève (articles 32 2) et 33 1) de l'ordonnance);

- interdiction aux syndicats minoritaires de représenter leurs membres pour des griefs individuels;

- commentaires de la PNFTU dénonçant les "promotions" de militants syndicaux en tant que manoeuvre antisyndicale;

- déni du droit de constituer des syndicats pour les salariés des secteurs hospitaliers public et privé.

La commission prend note du rapport de la mission de contacts directs au cours de laquelle toutes ces questions ont fait l'objet de discussions avec les autorités et les diverses organisations de travailleurs et d'employeurs. Elle note également que le gouvernement continue à souhaiter recevoir l'assistance technique du Bureau sur ces questions.

La commission note aussi qu'un groupe de travail tripartite a été créé récemment et qu'il a reçu un large mandat en ce qui concerne les questions de travail et les relations professionnelles. La commission espère que cette initiative ainsi que les recommandations de la mission de contacts directs se traduiront bientôt par des progrès substantiels sur les questions mentionnées ci-dessus, pour lesquelles le Bureau peut fournir une assistance technique.