Observation (CEACR) - adoptée 1994, publiée 81ème session CIT (1994)

La commission a pris note des informations détaillées communiquées par le gouvernement dans son rapport, notamment en ce qui concerne le nouveau système de pensions introduit par le décret-loi no 25897 sur le système privé d'administration des fonds des pensions (SPP) du 27 novembre 1992, ainsi que par les décrets suprêmes nos 206-92-EF et 220-92-EF. La commission a également pris note des commentaires du "Centro Unión de trabajadores del IPSS".

La commission a pris note, en particulier, que le régime national de pensions de la sécurité sociale administré par l'Institut péruvien de sécurité sociale continuera d'être en vigueur pour ses affiliés actuels, à moins que ceux-ci n'optent pour l'affiliation au nouveau régime de pensions privé. Elle note également à cet égard que les nouveaux arrivants sur le marché du travail ont l'option de s'affilier à l'un ou l'autre desdits régimes. La commission constate toutefois que, une fois affiliés à une administration des fonds des pensions (AFP), les travailleurs ne peuvent réintégrer le régime national de l'IPSS que durant une période transitoire de deux ans après l'entrée en vigueur de la nouvelle loi, à savoir jusqu'au 6 décembre 1994. Etant donné l'importance et la complexité des questions soulevées quant à la mise en oeuvre de la convention par l'instauration du système privé d'administration du fonds de pensions, la commission a décidé d'en renvoyer l'examen à sa prochaine session.