Demande directe (CEACR) - adoptée 1994, publiée 81ème session CIT (1994)

La commission note l'adoption de l'ordonnance de 1992 portant Code du travail (publiée le 12 novembre 1992). Elle note que le système de fixation des salaires minima par le Conseil consultatif tripartite des salaires a été maintenu. Elle rappelle que les plus récentes informations communiquées par le gouvernement concernant une ordonnance salariale remontent à 1984. Elle prie donc le gouvernement d'indiquer si le Conseil consultatif des salaires a, en fait, continué de se réunir, et de communiquer copie des plus récentes ordonnances salariales ainsi que des informations sur le nombre de travailleurs couverts et sur l'application dans la pratique du salaire minimum (article 5 de la convention et Point V du formulaire de rapport).