Demande directe (CEACR) - adoptée 1994, publiée 81ème session CIT (1994)

Partie IV (Prestations de chômage), article 24 (lu conjointement avec l'article 69 f)), de la convention. La commission a pris note avec intérêt des précisions fournies par le gouvernement sur la portée de certaines décisions judiciaires communiquées précédemment et relatives à la suspension de l'indemnité de chômage en cas de licenciement de l'assuré pour motif grave. Elle se réfère par ailleurs aux commentaires qu'elle adresse au gouvernement dans le cadre d'une demande directe générale.