Demande directe (CEACR) - adoptée 1994, publiée 81ème session CIT (1994)

La commission note avec regret que le rapport n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe qui était conçue dans les termes suivants:

La commission espère que le gouvernement continuera à communiquer régulièrement des rapports complets sur l'application de la convention. En outre, elle saurait gré au gouvernement de fournir des précisions sur les points suivants:

1. Le gouvernement indique dans son rapport que l'évolution de l'emploi du secteur structuré a été très lente sur la période 1986-1988. L'objectif fixé par le plan 1986-1990 (création de 17.500 emplois par an sur la période 1984-1990) n'a pas été atteint, le secteur n'ayant enregistré que 1.350 créations d'emplois par an. En revanche, le secteur non structuré continue à occuper la grande majorité de la population active et à accueillir la plupart des nouveaux demandeurs d'emplois avec une création moyenne annuelle d'emplois de l'ordre de 117.000 unités. La commission relève que, parmi les "objectifs primordiaux" de la phase actuelle du programme d'ajustement du gouvernement, il est envisagé d'atteindre un rythme de croissance économique supérieur à l'accroissement démographique, de restructurer le secteur industriel et de promouvoir les petites et moyennes entreprises, d'améliorer la qualité de l'éducation et de promouvoir une politique sociale en direction des groupes les plus défavorisés. A cet égard, dans le cadre de la dimension sociale de l'ajustement, il a été élaboré en 1989 le "projet d'actions sociales et d'appui à la gestion économique" (PASAGE). La commission se réfère à l'article 1, paragraphe 1, de la convention, lequel prévoit que tout Membre ayant ratifié la convention doit formuler et appliquer "comme un objectif essentiel" une politique active visant à promouvoir le plein emploi productif et librement choisi. Elle veut croire que les orientations du programme d'ajustement structurel n'entreront pas en conflit avec la poursuite de l'objectif de promotion du plein emploi tel que défini par la convention, et que le gouvernement sera en mesure de fournir des informations sur l'effet des mesures prises dans le cadre du programme d'ajustement structurel quant à la situation, au niveau et aux tendances, tant sur le plan global qu'en ce qui concerne des catégories particulières de travailleurs comme les femmes, les jeunes, les travailleurs âgés et les handicapés.

2. Article 2. La commission prend note avec intérêt des résultats des efforts entrepris dans le domaine de l'amélioration des informations sur l'emploi. Elle a pris note de l'assistance reçue du Bureau et d'autres organisations internationales. Elle espère que la réalisation d'enquêtes et d'études et, en particulier, la mise en place d'une base de données sur l'emploi aideront le gouvernement à "déterminer et revoir régulièrement, dans le cadre d'une politique économique et sociale coordonnée", les mesures à prendre pour atteindre les objectifs énoncés à l'article 1 de la convention. Prière de communiquer des exemplaires des rapports, études et enquêtes disponibles ayant trait à l'impact des mesures de politique économique et sociale sur l'emploi (Partie VI du formulaire de rapport).

3. Prière de fournir des indications sur la mesure dans laquelle le nouveau Code des investissements et la loi sur les zones franches industrielles ont favorisé la création de nouveaux emplois.

4. La commission prend note avec intérêt des informations détaillées sur l'action entreprise en conséquence de l'assistance reçue dans le cadre de projets de coopération technique de l'OIT dans divers domaines (développement de l'artisanat, perfectionnement et formation professionnelle, promotion de jeunes entrepreneurs, réadaptation professionnelle des handicapés, programme de travaux à haute intensité de main-d'oeuvre, projet de programme pour la réinsertion professionnelle des travailleurs licenciés dans le cadre de la réforme des entreprises publiques). Elle se félicite de ces activités qui concourent à une meilleure connaissance et application de la convention et saurait gré au gouvernement de continuer à fournir des informations sur le développement des programmes en cours (Partie V du formulaire de rapport).

5. La commission prend note avec intérêt des orientations du gouvernement en matière d'éducation. Dans le cadre du programme de renforcement du secteur éducatif (CRESED), il a été créé, à titre expérimental, deux instituts supérieurs de technologie, et un projet "formation et enseignement technique" est en cours de préparation avec l'appui, notamment, de la Banque mondiale. Se référant aux remarques finales de son Etude d'ensemble de 1991 sur les instruments relatifs à la mise en valeur des ressources humaines, la commission souligne la contribution de l'orientation et de la formation professionnelles aux objectifs de la convention, notamment dans le cadre d'une stratégie d'ensemble visant à faire face aux problèmes de l'ajustement structurel. Elle saurait gré au gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures adoptées visant la coordination des politiques de l'éducation et de la formation avec les perspectives de l'emploi.

6. Article 3. Le gouvernement indique que les groupements professionnels d'employeurs et de travailleurs sont représentés au sein d'organismes spécialisés tels que l'Institut national de promotion-formation (INPF), le Centre national d'éducation ouvrière et les organisations sanitaires interentreprises. Le milieu professionnel a participé aux consultations précédant l'adoption des lois relatives au Code des investissements et aux zones franches industrielles. Prière de fournir des indications complémentaires sur les activités dans le domaine de l'emploi développées en conséquence des consultations avec les représentants des milieux intéressés, et notamment des représentants des personnes occupées dans le secteur rural et le secteur informel.