Demande directe (CEACR) - adoptée 1994, publiée 81ème session CIT (1994)

Se référant à ses précédentes demandes directes, la commission prend note des informations fournies par le gouvernement dans ses rapports.

1. La commission note que le gouvernement déclare que toute la politique générale de l'Etat renferme des mesures destinées à encourager l'égalité de chances et de traitement en matière d'emploi et de profession, et que toutes les mesures sont prises en droit et en pratique pour éliminer les discriminations en ce qui concerne l'accès à la formation professionnelle (déterminée par la réussite d'un test), l'accès aux emplois et aux différentes professions et en ce qui concerne les conditions d'emploi. Elle rappelle cependant la nécessité d'entreprendre une action positive susceptible de créer les conditions permettant de promouvoir l'égalité effective de chances et de traitement dans les domaines de l'emploi ou de la profession et d'éliminer la discrimination basée sur la race, la couleur, le sexe, la religion, l'opinion politique, l'ascendance nationale et l'origine sociale.

Se référant aux paragraphes 166 à 169 de son Etude d'ensemble de 1988 sur l'égalité dans l'emploi et la profession où elle précise la notion et le contenu des mesures positives ou mesures visant à la correction des inégalités de fait en matière de formation et d'emploi et à la promotion de l'égalité de chances de certains groupes sociaux qui font l'objet de discrimination, notamment les femmes et les groupes ethniques défavorisés, la commission prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations détaillées sur les mesures positives prises ou envisagées pour faciliter et encourager l'accès des femmes et des groupes ethniques défavorisés (en particulier les groupes ayant subi des pratiques d'esclavages avant leur abolition) à la formation (spécialement professionnelle et universitaire) et à l'emploi dans tous les secteurs d'activité et professions et à tous les niveaux de responsabilités.

2. La commission note la déclaration du gouvernement selon laquelle les données statistiques sur la répartition des travailleurs dans diverses catégories d'emploi seront communiquées dès que possible. Elle réitère l'espoir que le gouvernement sera en mesure de communiquer avec le prochain rapport des informations détaillées sur les résultats obtenus dans l'application des mesures positives mentionnées ci-dessus, et celles mentionnées dans le rapport destinées à encourager l'égalité de chances et de traitement et à éliminer toutes les formes de discrimination, y compris des statistiques sur la répartition des travailleurs par sexe et groupe ethnique dans les diverses catégories d'emploi dans l'administration publique et le secteur privé.

3. En ce qui concerne la formation professionnelle, la commission note avec intérêt, selon le rapport, que plusieurs centres de formation professionnelle ont été récemment ouverts, notamment dans les régions de Trarza, Guidimakha, Adrar et Assaba. Elle note aussi que l'office national de l'emploi et de la formation professionnelle n'a pas encore vu le jour, mais que des directions de l'emploi et de la formation professionnelle ont été créées et fonctionnent normalement. Elle note enfin, selon le document du projet PNUD/BIT "Développement des ressources humaines et lutte contre la pauvreté", sous-programme "Emploi et formation professionnelle", qu'une direction de la formation professionnelle a été mise en place pour élaborer et exécuter une stratégie nationale en matière de formation professionnelle et assurer la coordination d'un certain nombre de centres nationaux et régionaux, notamment le Centre de formation et perfectionnement professionnel (CFPP), les centres de FP de Mahadras, les centres de promotion féminine, les écoles de formation tournées vers la fonction publique.

4. Elle prie le gouvernement de fournir avec son prochain rapport des informations détaillées sur les mesures positives prises, et les résultats obtenus, pour faciliter et encourager l'accès des femmes et des groupes ethniques défavorisés (en particulier les groupes ayant subi des pratiques d'esclavages avant leur abolition) à la formation professionnelle et l'enseignement universitaire sans discrimination fondée en particulier sur l'origine ethnique, la religion et le sexe. Notant en outre, selon le rapport, que le nombre d'étudiants qui bénéficient de la formation est estimé à 300, elle souhaiterait disposer de statistiques plus précises sur le nombre d'étudiants, répartis par sexe et par origine ethnique, inscrits dans les diverses filières et classes des centres nationaux et régionaux de formation professionnelle susmentionnés ainsi que des écoles supérieures et universitaires.