Demande directe (CEACR) - adoptée 1994, publiée 81ème session CIT (1994)

Faisant suite à ses précédents commentaires, la commission constate que la liste des maladies professionnelles prévue par l'article 81 de la loi fondamentale sur la sécurité sociale (décret no 627 de 1981) n'a toujours pas été établie. Elle prie le gouvernement de lui communiquer copie de cette nouvelle liste dès qu'elle aura été adoptée.