Demande directe (CEACR) - adoptée 1994, publiée 81ème session CIT (1994)

Faisant suite à ses précédents commentaires, la commission note les informations détaillées communiquées par le gouvernement dans son rapport.

Article 3

1. S'agissant du nouveau système de détermination des salaires dans le secteur public, la commission note, d'après la description de ce système par le gouvernement, sa conception apparemment plus souple de l'évaluation de la valeur relative des différents travaux et de la satisfaction des exigences à la fois de l'employeur et du salarié. Elle note également que le nouveau système est mis à l'épreuve dans différents organes de l'administration. Elle prie le gouvernement de la tenir informée dans son prochain rapport de l'incidence pratique de ce nouveau système, au terme du suivi qui en aura été fait.

2. La commission note l'intérêt manifesté par le gouvernement quant à savoir si l'évaluation des emplois est opérante comme stratégie axée sur l'égalité de rémunération, et elle prend note du fait qu'un groupe de travail chargé de définir des lignes directrices d'ensemble sur l'utilité de l'évaluation des emplois dans l'optique de l'égalité de rémunération devait être désigné en automne 1993. La commission souhaiterait obtenir des informations sur les conclusions de ce groupe de travail.

Article 4

3. S'agissant des accords d'égalité de statut conclus entre employeurs et travailleurs du secteur privé, la commission note que bien peu de progrès ont été accomplis ces dernières années en dépit du fait qu'un projet de recherche couvrant neuf entreprises ait conclu que les évaluations d'emploi sont un instrument approprié dans une stratégie axée sur l'équité en matière de rémunération. La commission souhaiterait obtenir des informations sur les résultats de la conférence qui devait se tenir en automne 1993 pour étudier les modalités selon lesquelles les stratégies d'égalité de rémunération peuvent être rattachées au développement organisationnel dans l'entreprise. Elle souhaiterait également obtenir des informations sur le contenu et les résultats du projet intitulé "Les femmes et l'économie" dont le gouvernement fait mention dans son rapport, et savoir notamment si ce projet a apporté une réponse satisfaisante aux besoins des femmes.

S'agissant des accords au sein des collectivités locales, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur la teneur des critères d'évaluation des emplois qui ont été convenus par les parties représentant les municipalités et les comtés, ainsi que sur les résultats des travaux de la commission des représentants des collectivités locales, qui devaient se terminer en 1993.

4. La commission note avec intérêt les statistiques des gains des salariés à temps plein qui font ressortir une progression plus marquée des augmentations annuelles de salaire pour les femmes que pour les hommes au cours de la décennie écoulée, ainsi qu'une diminution de l'écart de rémunération dans les administrations locales et les établissements scolaires, qui est descendu à moins de 10 pour cent. Ces statistiques font néanmoins ressortir que les progrès vers l'égalité de rémunération, après une période de stagnation généralisée à la fin des années quatre-vingt, se ralentissent aujourd'hui. La commission constate par exemple qu'un écart important persiste dans les assurances (28,2 pour cent en 1992) et dans le secteur de la santé (22 pour cent en 1988). Tout en prenant note des explications du gouvernement quant à la persistance des disparités (suppléments et primes plus élevés pour les hommes; rémunération moins élevée des postes de responsabilité dans les emplois à dominante féminine que dans les emplois à dominante masculine; tendance à une plus grande uniformité des niveaux de rémunération dans les emplois féminins que dans les emplois masculins), et quant aux causes possibles de ces disparités, la commission souhaiterait que le gouvernement communique dans ses prochains rapports des statistiques et des analyses tout aussi détaillées.

La commission prie le gouvernement de lui communiquer dès que possible des statistiques sur les différentiels de salaire par secteur, en tenant également en considération les gains des travailleurs à temps partiel.