Observation (CEACR) - adoptée 1994, publiée 81ème session CIT (1994)

La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement dans son rapport, et en particulier de l'adoption de la loi organique du travail de 1990 ainsi que du règlement de 1992 donnant effet à la loi organique du travail en ce qui concerne le travail dans la navigation maritime, fluviale et lacustre. La commission constate que, en dépit des commentaires qu'elle formule depuis plusieurs années, ladite législation ne comporte pas de dispositions donnant pleinement effet à la convention en ce qui concerne les articles 8 et 9, paragraphe 1, l'article 13, paragraphe 1, et l'article 14, paragraphe 2, de cet instrument. La commission veut croire que le gouvernement prendra les mesures nécessaires pour harmoniser sa législation selon lesdites dispositions de la convention et qu'il prendra en considération, à cet égard, les commentaires qu'elle lui adresse dans une demande directe.