Demande directe (CEACR) - adoptée 1994, publiée 81ème session CIT (1994)

Se référant à son observation sous la convention, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les points suivants:

1. La commission note que la création d'un comité national des droits de l'enfance, qui serait chargé de veiller à l'application de la législation pertinente, est à l'étude. Elle souhaiterait que le gouvernement fournisse des informations sur la création d'un tel comité et sur son mandat.

2. La commission prie le gouvernement de communiquer, avec son prochain rapport, copie des rapports annuels pour 1992 et 1993 de la Commission des droits de l'homme du Pakistan (HRCP) ainsi que du plus récent rapport de la Commission nationale du bien-être et du développement de l'enfance (NCCND).

3. La commission note que la Commission législative du Pakistan examine actuellement la législation nationale concernant la protection de l'enfance par rapport au travail. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées dans ce domaine.

4. La commission demande depuis 1981 au gouvernement de fournir des informations sur le statut des militaires de carrière et, en particulier, sur les conditions d'engagement et de démission des personnels en service actif.

Le gouvernement a déclaré antérieurement considérer que le service militaire étant volontaire, il échappe à la convention, que les personnels militaires ne rentrent pas dans la définition des travailleurs de l'industrie, et que les officiers et autres personnels employés dans les forces armées bénéficient d'une formation approfondie, de sorte que le pays ne peut leur permettre de quitter le service à leur libre choix, ledit service rentrant dans le cadre prévu à l'article 2, paragraphe 2 a), de la convention et étant de ce fait exclu de ses effets.

Pour pouvoir apprécier la conformité de la législation nationale avec la convention, la commission prie à nouveau le gouvernement de communiquer copie des dispositions régissant les conditions de service dans les forces armées, en particulier en ce qui concerne les conditions d'engagement et de démission ainsi que toute disposition s'appliquant au cas d'une formation reçue aux frais de l'Etat.