Demande directe (CEACR) - adoptée 1994, publiée 81ème session CIT (1994)

En ce qui concerne l'article 68 de la loi no 847 du 19 décembre 1980 (Statut des personnels militaires), qui déclare non recevable la demande de démission formulée a) "alors que le demandeur n'a pas accompli son contrat de service" et b) "dans une situation d'état de siège, auquel cas le commandant en chef décide de sa recevabilité", la commission demande depuis 1987 au gouvernement de communiquer le texte des dispositions fixant la durée des engagements de service et la définition des critères et délais à satisfaire pour qu'une demande de démission soit recevable, en cas d'état de siège, en incluant les textes des règlements ou instructions applicables.

La commission constate qu'une fois de plus le rapport du gouvernement ne contient pas les informations demandées et elle exprime l'espoir qu'il les communiquera dans son prochain rapport, pour lui permettre de juger du respect de la convention sur ce point.