Demande directe (CEACR) - adoptée 1994, publiée 81ème session CIT (1994)

1. Se référant à ses commentaires antérieurs, la commission note avec intérêt l'adoption de la loi no 3324-I du 17 juillet 1992 (CT. 1977) sur la libération du service militaire actif des membres du corps d'officiers à leur propre demande. Elle note qu'aux termes de cette loi les officiers n'ayant pas atteint l'âge de la retraite sont libérés avant terme à leur propre demande, à condition d'avoir servi au moins cinq ans dans des fonctions d'officier depuis la fin de l'école militaire.

La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur les possibilités pour le personnel militaire, autre que les officiers, de quitter le service à leur propre demande, dans des délais raisonnables, en joignant copie des dispositions applicables.

2. Article 25 de la convention. Dans sa demande directe précédente, la commission a prié le gouvernement de fournir des informations sur la manière dont est organisé le travail auxiliaire d'étudiants et de toute autre personne à des tâches agricoles, en fournissant notamment copie des décisions et règlements pertinents.

La commission note les indications du gouvernement dans son rapport selon lesquelles il existait dans l'ancienne URSS une pratique administrative de recrutement des écoliers, des étudiants et des travailleurs pour les travaux agricoles de récolte. Dans la Fédération de Russie, ces derniers temps (1992-93), cette pratique ne s'est presque pas reproduite et le ministère du Travail n'a pas été saisi de plaintes à ce sujet. A l'heure actuelle, le recrutement par les entreprises agricoles de main-d'oeuvre supplémentaire au moment des récoltes ne peut se faire que sur la base d'un accord individuel. Le gouvernement mentionne à cet égard que pour les étudiants désirant participer aux récoltes les bourses d'études sont maintenues et leur travail est payé par les sovkhozes et les kolhkozes selon un accord qui tient compte des tarifs en vigueur pour ce genre de travail.

La commission saurait gré au gouvernement de communiquer des modèles de tels accords ainsi que copie de toutes dispositions législatives applicables et de continuer à fournir des informations sur l'évolution de la pratique en la matière.