Demande directe (CEACR) - adoptée 1994, publiée 81ème session CIT (1994)

La commission note les informations communiquées par le gouvernement dans son rapport et le prie de fournir des détails additionnels sur le point suivant:

Article 11 de la convention. En vertu de cet article, toute personne employée ayant accompli une période minimale de service doit bénéficier, en cas de cessation de la relation de travail, soit d'un congé payé proportionnel à la durée de la période de service pour laquelle elle n'a pas encore eu un tel congé, soit d'une indemnité compensatoire, soit encore d'un crédit de congé équivalent. Le gouvernement est prié d'indiquer les mesures prises ou prévues par assurer l'application de cette disposition.