Demande directe (CEACR) - adoptée 1994, publiée 81ème session CIT (1994)

Article 5 a) de la convention. Faisant suite à ses précédents commentaires, la commission relève que le projet de loi tendant à instaurer un organe de coordination, le service de sécurité de l'environnement, entre les différents ministères concernés par la sécurité des travailleurs n'a toujours pas été adopté. Elle demande à nouveau au gouvernement d'indiquer dans son prochain rapport si ce projet de loi a été adopté et d'en communiquer copie.