Demande directe (CEACR) - adoptée 1994, publiée 81ème session CIT (1994)

La commission note que le rapport n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points suivants soulevés dans sa précédente demande directe:

Article 3, paragraphe 1, de la convention. Prière d'indiquer les mesures prises pour que les salaires soient payés en monnaie ayant cours légal et que le paiement sous forme de billets à ordre, de bons, de coupons ou sous d'autres formes censées représenter la monnaie ayant cours légal soit interdit.

Article 3, paragraphe 2. Prière d'indiquer si cette disposition (paiement du salaire par chèque tiré sur une banque ou par chèque ou mandat postal) a été utilisée. Dans l'affirmative, prière d'indiquer dans quel cas et de quelle manière un tel paiement est permis.

Article 4. La commission note qu'en vertu de l'article 76 1) du Code du travail le montant et les conditions de paiement du salaire doivent être déterminés séparément pour chacune des diverses catégories de salariés qui y sont visées. Prière d'indiquer si le paiement partiel du salaire en nature est autorisé pour l'une ou l'autre de ces catégories et, dans l'affirmative, de préciser les mesures appropriées prises pour que le paiement sous forme de spiritueux ou de drogues nuisibles ne soit pas admis.

Article 6. Prière d'indiquer les mesures prises pour interdire à l'employeur de restreindre de quelque manière que ce soit la liberté du travailleur de disposer de son salaire à son gré.

Article 7. Prière d'indiquer s'il a été créé des économats ou des services destinés à fournir aux travailleurs des prestations et, dans l'affirmative, de préciser les mesures prises pour assurer qu'aucune contrainte ne sera exercée sur les travailleurs et que les marchandises seront vendues, et les services fournis, à des prix justes et que les économats ne seront pas exploités dans le but d'en retirer un bénéfice, mais en faveur des travailleurs intéressés.

Article 8. La commission note qu'aux termes de l'article 85 du Code du travail l'on ne peut déduire plus de 20 pour cent du salaire mensuel du travailleur pour indemniser le dommage, sauf si le Code en dispose autrement, tandis que l'article 110 prévoit que les formes et le degré de la responsabilité financière assumée en cas de dommage subi par l'administration de l'entreprise, l'évaluation financière du dommage subi, ainsi que le montant et le paiement de la réparation due, seront fixés par les textes législatifs. La commission espère que le gouvernement fournira des renseignements sur les dispositions législatives applicables en l'occurrence, notamment sur les arrangements conclus pour le paiement de la réparation due conformément à l'article 110 du Code du travail.

Article 10. Prière d'indiquer, le cas échéant, les modalités de saisie ou de cession du salaire.

Article 11. Prière d'indiquer les dispositions prises par la loi pour la protection du salaire en cas de faillite ou de liquidation judiciaire d'une entreprise.

Article 12, paragraphe 1. Prière de préciser les intervalles fixés pour le paiement des salaires.

Article 12, paragraphe 2. Prière de préciser les dispositions prises pour le règlement final du salaire lorsque le contrat de travail prend fin.

Article 13, paragraphe 1. Prière d'indiquer les mesures prises pour que le paiement du salaire s'effectue les jours ouvrables seulement.

Article 13, paragraphe 2. Prière d'indiquer les mesures prises pour que le paiement du salaire soit interdit dans les débits de boissons, dans les magasins de vente au détail et dans les lieux de divertissement.

Article 14 b). Prière d'indiquer les mesures prises en vue d'informer les travailleurs, lors de chaque paiement, des éléments constituant leur salaire, dans la mesure où ces éléments sont susceptibles de varier.

Article 15. Prière d'indiquer la manière dont le code et toutes autres dispositions donnant effet à la convention sont portés à la connaissance des intéressés (alinéa a)), prescrivent des sanctions en cas d'infraction (alinéa c)) et prévoient la tenue d'états (alinéa d)).