Demande directe (CEACR) - adoptée 1994, publiée 81ème session CIT (1994)

Article 6 de la convention. Faisant suite à ses commentaires précédents, la commission note, d'après le rapport du gouvernement, que des mesures tendant à réviser la législation et à donner ainsi effet légal à cet article de la convention (en autorisant l'entrée du territoire à tout marin en possession d'une pièce d'identité des gens de mer valable) ne sont pas encore à l'ordre du jour. La commission veut croire que le gouvernement ne manquera pas de prendre les mesures nécessaires pour mettre la législation en harmonie avec la pratique, laquelle selon lui est déjà conforme aux dispositions de la convention.