Demande directe (CEACR) - adoptée 1994, publiée 81ème session CIT (1994)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur le point suivant soulevé dans sa précédente demande directe:

La commission a noté précédemment que le Préambule de la Constitution de novembre 1986 dispose que le droit d'aller et venir, de s'exprimer et de s'assembler en public s'exerce librement en conformité avec les lois et les règlements applicables. Elle prie à nouveau le gouvernement de communiquer le texte des dispositions législatives et réglementaires pertinentes en vigueur en la matière.