Observation (CEACR) - adoptée 1994, publiée 81ème session CIT (1994)

La commission prend note du rapport du gouvernement et de la teneur des discussions ayant eu lieu au sein de la Commission de la Conférence.

La commission note avec satisfaction que la résolution no 590 du 11 décembre 1980, qui prévoyait l'inscription dans le dossier du travailleur de la liste de ses mérites et démérites, au nombre desquels étaient retenues deux sortes de travail volontaire, la participation aux mobilisations de caractère permanent et la participation au travail volontaire à la demande de l'organisation syndicale, a été abrogée par effet de la résolution no 1 du 5 janvier 1993, communiqué par le gouvernement avec son rapport en octobre 1993.

La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l'application dans la pratique de l'article 3 de la résolution no 1 du 5 janvier 1993, selon laquelle la procédure à suivre quant à la reconnaissance des mérites des travailleurs sera poursuivie par le mouvement syndical selon ses propres méthodes de travail conformément à ses règlements et statuts.