Observation (CEACR) - adoptée 1994, publiée 81ème session CIT (1994)

1. La commission prend note des commentaires transmis par la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) qui indiquent que l'on étudie actuellement la possibilité de faire de l'attribution des allocations familiales (allocations versées pour les enfants) une question de libre choix. D'après la CFTC, cette allocation des trois quart du salaire minimum, qui est accordée à partir du deuxième enfant à l'un des parents qui travaille, devrait être offerte au choix, de façon que son octroi ne se traduise pas par une pénalisation fiscale. L'une des conditions pour donner suite à ce projet serait, dit la CFTC, de garantir à la fois que le conjoint qui a choisi de recevoir l'allocation ne soit pas empêché de poursuivre aussi une carrière normale et qu'il continue de bénéficier de la protection sociale, notamment pour ce qui a trait à la retraite.

2. La commission prend note également des commentaires de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) qui dit qu'il n'existe actuellement dans la législation française aucune mesure interdisant la discrimination en matière d'emploi pour les travailleurs ayant des responsabilités familiales, de façon à leur permettre d'harmoniser leur vie familiale et leur vie professionnelle. Même si un contrat de travail peut être suspendu pendant trois ans après la naissance ou l'adoption d'un enfant, il n'existe aucune possibilité semblable en d'autres circonstances, par exemple lorsqu'un adolescent est confronté à un grave problème tel que la drogue ou une tentative de suicide, ou lorsqu'un parent âgé est près de décéder. Les travailleurs n'ont aucune possibilité d'obtenir un congé pour s'occuper d'un enfant malade, et ils ne peuvent pas non plus interrompre leur emploi ou réduire la durée de leur travail pour donner des soins et un soutien aux membres de leur famille.

3. La CFDT se réfère à l'article 8 de la convention (qui dispose que les responsabilités familiales ne peuvent, en tant que telles, constituer un motif valable pour mettre fin à la relation de travail), et elle note que, si les travailleurs ayant des responsabilités familiales ont besoin de temps pour prendre soin d'un enfant malade, d'un parent âgé ou d'un adolescent en difficulté, ils doivent officiellement démissionner de leur emploi. S'il est vrai, dit la CFDT, qu'un effort méritoire a été accompli en France - par rapport à ce qui s'est fait dans d'autres pays - pour accroître les moyens de prendre soin des jeunes enfants, il n'en demeure pas moins que ces efforts sont loin de répondre aux besoins réels concernant, par exemple, les enfants malades, les soins à apporter aux enfants en dehors des heures scolaires et les activités destinées aux adolescents.

4. La commission prend note des préocuppations exprimées par la CFTC et la CFDT et elle invite le gouvernement à commenter les questions soulevées dans son prochain rapport.

5. La commission adresse aussi une demande directe au gouvernement sur certains points.