Observation (CEACR) - adoptée 1994, publiée 81ème session CIT (1994)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n'a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler son observation précédente, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission note les observations de l'Union générale des travailleurs de Guinée, selon lesquelles l'inspection du travail a renoncé à l'essentiel de ses activités de contrôle pour faire porter ses efforts sur l'examen des conflits individuels du travail et le calcul des indemnités de départ, ceci ayant eu pour conséquence des actes de corruption de la part de certains employeurs et la perte de l'indépendance des inspecteurs, et notamment de l'indépendance politique de l'inspectorat. La commission souhaiterait que le gouvernement fournisse toute réponse qu'il juge appropriée à cette observation, compte tenu entre autres des articles 3 et 6 de la convention concernant les fonctions, le statut et les conditions de service des inspecteurs du travail. Elle souhaiterait également que le gouvernement examine les questions soulevées dans sa précédente observation, qui se lit comme suit: Articles 16, 20 et 21 de la convention. La commission note avec regret que le Bureau n'a, une fois encore, pas reçu de rapport annuel sur les activités des services d'inspection. La commission rappelle l'importance qui s'attache aux rapports annuels d'inspection, qui constituent un moyen essentiel pour obtenir des renseignements sur les activités des services d'inspection et déterminer si les lieux de travail sont inspectés aussi souvent et aussi soigneusement qu'il est nécessaire pour assurer l'application effective des dispositions légales pertinentes. La commission croit comprendre que le BIT a offert une certaine coopération technique dans ce domaine, et elle exprime l'espoir que les mesures nécessaires seront prises pour assurer qu'un rapport annuel sur les activités du service d'inspection contenant toutes les informations nécessaires sera communiqué rapidement.

FIN DE LA REPETITION

La commission adresse directement au gouvernement une nouvelle demande d'informations supplémentaires.