Observation (CEACR) - adoptée 1994, publiée 81ème session CIT (1994)

1. La commission prend note des observations de l'Organisation de travailleurs Hind Mazdoor Sabba (HMS) sur l'application de la convention. Pour ce qui est des directives énoncées par le gouvernement central pour la fixation des salaires minima régionaux, auxquelles la commission s'est référée dans ses précédentes observations, HMS déclare qu'aucun progrès n'a été accompli dans la fixation effective des salaires minima régionaux par suite du manque d'accords. Elle fait observer que plusieurs Etats ayant atteint des degrés variables de développement industriel sont groupés au sein d'une région et que les directives n'ont pas de force contraignante comme la loi de 1948 sur les salaires minima. En outre, HMS estime que la division d'un Etat en zones de salaire ne devrait pas être trop fréquente afin de faciliter la mise en application, et elle fait observer que l'application des salaires minima révisés est souvent suspendue du fait du renvoi à la Haute Cour pour des motifs techniques. HMS mentionne également les difficultés d'application des salaires minima aux travailleurs à domicile, en dépit du fait qu'ils sont théoriquement couverts par la loi sur les salaires minima. Pour ce qui est de la mise en vigueur, HMS signale les difficultés auxquelles doivent faire face les inspecteurs, telles que l'absence de moyens de transport.

La commission note que le gouvernement n'a pas communiqué ses commentaires sur ces observations et elle l'invite à le faire en donnant également des informations détaillées sur les résultats de l'application du mécanisme des salaires minima, conformément aux dispositions de l'article 5 de la convention. Pour ce qui est de l'application des salaires minima, la commission rappelle que la connaissance qu'a le gouvernement d'entraves telles que la pénurie de personnel ou l'absence de moyens de transport a déjà été notée dans la précédente demande directe. Elle espère de nouveau que le gouvernement continuera d'être attentif à cette question et indiquera les mesures prises pour assurer une meilleure application de la loi sur les salaires minima dans l'ensemble du territoire.

2. La commission rappelle que dans ses commentaires précédents elle avait relevé les observations formulées par l'organisation de travailleurs Bharatiya Mazdoor Sangh (BMS), concernant notamment l'application d'une série de recommandations qui avaient été faites par la Conférence des ministres du Travail des Etats de l'Union. La commission avait alors noté que, d'après les indications du gouvernement, celui-ci envisageait des modifications à la loi de 1948 sur les salaires minima afin que ces derniers soient révisés à des intervalles qui ne soient pas supérieurs à deux ans ou lorsqu'il existe des variations dans l'indice des prix à la consommation, et que des modifications étaient à l'étude en vue de renforcer les sanctions en cas d'infraction à cette loi. Notant qu'aucune information nouvelle n'a été fournie à ce sujet, la commission prie le gouvernement d'indiquer les progrès réalisés pour modifier la loi sur les salaires minima dans le sens des recommandations susmentionnées.

3. La commission adresse aussi une demande directe au gouvernement sur certains points.

[Le gouvernement est prié de communiquer un rapport détaillé pour la période se terminant le 30 juin 1994.]