Observation (CEACR) - adoptée 1994, publiée 81ème session CIT (1994)

Articles 3, 5 et 10, paragraphe 1, de la convention, branche e) (prestations de vieillesse). Dans ses commentaires précédents, la commission s'était référée à la question de la "pension sociale" à laquelle ont droit les citoyens italiens âgés de plus de 65 ans qui satisfont à certaines conditions de ressources aux termes de l'article 26 de la loi no 153 du 30 avril 1969. Dans sa réponse, le gouvernement déclare que, sur la base du principe d'égalité prévu à l'article 7 du Traité de Rome et suite au jugement de la Cour de justice des Communautés européennes du 5 mai 1983 et du Règlement communautaire européen no 1247 du 30 avril 1992, le paiement de la "pension sociale" sera garanti dans le pays à tous les ressortissants des Etats Membres des communautés. La commission prend note de ces informations. Elle exprime à nouveau l'espoir que le gouvernement reconsidérera sa position à l'égard de la "pension sociale" en vue:

a) d'accorder le bénéfice de la "pension sociale", conformément aux articles 3 et 10, paragraphe 1, de la convention, aux ressortissants des autres Etats Membres pour lesquels la convention est en vigueur, ainsi qu'aux réfugiés et aux apatrides (sans préjudice, le cas échéant, de la faculté pour le gouvernement de se prévaloir du paragraphe 2 c) de l'article 4 de la convention);

b) d'assurer le service de cette prestation en cas de résidence à l'étranger tant aux ressortissants italiens qu'aux ressortissants de tout autre Membre ayant accepté les obligations de la convention pour la branche e), ainsi qu'aux réfugiés et aux apatrides (sans préjudice de la faculté pour le gouvernement de se prévaloir du paragraphe 2 de l'article 5 pour subordonner le service de cette prestation à la participation avec les Membres intéressés au système de conservation des droits prévu à l'article 7 de la convention).

La commission prie le gouvernement d'indiquer les progrès réalisés à cet égard dans son prochain rapport.