Demande directe (CEACR) - adoptée 1994, publiée 81ème session CIT (1994)

Faisant suite à ses précédents commentaires, la commission constate, en ce qui concerne la fréquence des visites d'inspection, que le gouvernement accorde plus d'importance au développement et aux investigations qu'aux formes plus traditionnelles d'activités consistant en visites d'inspection des lieux de travail. Elle note également la déclaration du gouvernement selon laquelle la réduction des activités d'inspection s'explique par une réduction des ressources budgétaires de la Direction d'inspection du travail et par la nécessité de visiter des établissements demandant un grand déploiement de moyens, ce qui se répercute sur le nombre total des visites pouvant être effectuées. Elle prend note également de la déclaration selon laquelle non seulement la fréquence mais aussi la qualité des visites d'inspection ont une incidence sur le nombre des accidents du travail et des maladies professionnelles.

La commission note en outre l'observation formulée par l'Organisation centrale des syndicats finlandais (SAK), selon laquelle la réduction du nombre d'inspections se ressentira dans le nombre des accidents du travail et des maladies professionnelles. Elle constate en outre que, si aussi bien le gouvernement que la SAK considèrent que les inspections dans le secteur des services sont relativement peu nombreuses, le gouvernement considère quant à lui que ceci est raisonnable du fait que ces établissements ne sont pas particulièrement dangereux, tandis que la SAK est d'avis que la nécessité des inspections dans ce secteur se fait de plus en plus marquée. La commission note en outre que, selon la SAK, les activités de contrôle de la sécurité du travail se sont négativement ressenties de réformes administratives laborieuses de l'administration compétente, et le principe du tripartisme n'a pas été respecté systématiquement au cours de cette période. La commission souhaiterait que le gouvernement fournisse dans son prochain rapport des précisions sur l'application dans la pratique des réformes administratives et tient, à cet égard, à lui rappeler les prescriptions de l'article 5 b) de la convention.

Articles 20 et 21. La commission constate qu'il n'a pas été reçu de rapports d'activités des services d'inspection. Elle exprime l'espoir que de tels rapports seront communiqués à l'avenir, selon ce que prévoient ces articles de la convention.