Demande directe (CEACR) - adoptée 1994, publiée 81ème session CIT (1994)

La commission note avec regret que le rapport n'a pas été reçu pour la troisième année consécutive. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

1. La commission a pris note du rapport du gouvernement. Le gouvernement se réfère au projet de loi organique du ministère de la Fonction publique et du Travail, lequel définit la nature et les attributions de la Direction générale de l'emploi et de la formation professionnelle, qui est notamment chargée de mettre en oeuvre certains aspects importants de la convention. La commission espère que le gouvernement indiquera dans son prochain rapport les développements législatifs intervenus et les progrès réalisés, compte tenu de l'évolution des conditions socio-économiques, dans le sens d'une plus large application de la convention. Elle prie le gouvernement de se référer à ses commentaires antérieurs relatifs à l'application des articles 3 à 8 de la convention.

2. La commission prie le gouvernement de communiquer une copie du statut de l'INAFOR, mentionné mais non joint au précédent rapport du gouvernement.