Demande directe (CEACR) - adoptée 1994, publiée 81ème session CIT (1994)

1. La commission a pris note du rapport du gouvernement pour la période se terminant en juin 1992 et des informations qu'il contient en réponse à sa précédente demande. Il ressort des données fournies par le gouvernement ou émanant de l'OCDE que le taux de chômage a continué d'augmenter au cours de la période pour atteindre 9,2 pour cent en 1992, contre 7,6 pour cent en 1990. Les fortes disparités dans la répartition du chômage se sont accentuées dans la mesure où c'est parmi les catégories dont le taux de chômage était déjà le plus élevé, telles que les femmes et les jeunes de moins de 25 ans, que la hausse a été la plus forte, tandis que l'aggravation était plus marquée dans les zones urbaines. En outre, le chômage de longue durée représente plus de la moitié du chômage total. La commission observe que cette détérioration de la situation du marché de l'emploi, dans le contexte d'une politique d'ajustement structurel à partir de 1991, s'est poursuivie depuis la fin de la période de rapport: selon les estimations de l'OCDE, le taux de chômage aurait atteint 10 pour cent en 1993. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations statistiques détaillées sur le niveau et les tendances de la population active, de l'emploi, du sous-emploi et du chômage dans les différents secteurs d'activité et pour les différentes catégories de la population.

2. La commission apprécie les informations fournies par le gouvernement au sujet des différentes mesures de promotion de l'emploi. Elle note en particulier la poursuite des programmes de subvention à la création de nouveaux emplois ou à l'emploi indépendant destinés aux jeunes et aux chômeurs de longue durée ainsi que le programme de réadaptation des personnes handicapées. Elle note également les informations portant sur le programme de formation professionnelle accélérée de l'OAED. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations sur ces mesures, en précisant les résultats qu'elles ont permis d'obtenir en termes d'insertion durable des intéressés dans l'emploi.

3. La commission note les informations figurant dans le rapport qui portent sur les différentes mesures d'intervention sur le marché du travail ainsi que sur les dispositions prises par l'administration publique en ce qui concerne l'emploi et la formation de ses propres agents. Elle relève toutefois, d'après les études de l'OCDE et de la Commission des communautés européennes, deux tendances à l'égard desquelles elle apprécierait des informations dans le prochain rapport, à savoir: la part relativement élevée des dépenses publiques définies comme "passives" dans le budget consacré aux politiques du marché du travail (environ deux tiers du total en 1991) et, par ailleurs, la réduction sensible, opérée ou programmée, des effectifs dans le secteur public au sens large, du fait des restructurations et privatisations. La commission rappelle que la poursuite d'une politique active de l'emploi au sens de la convention s'étend à d'autres aspects de la politique économique et sociale susceptibles d'avoir une incidence sur l'emploi. Se référant à cet égard à sa précédente demande directe ainsi qu'aux questions du formulaire de rapport, la commission veut croire que le prochain rapport contiendra les informations requises sur les politiques globales et sectorielles de développement et la manière dont elles contribuent, dans le cadre d'une politique économique et sociale coordonnée, à la poursuite des objectifs de l'emploi (articles 1 et 2 de la convention). Prière d'indiquer en particulier comment les effets à l'égard de l'emploi ont été pris en considération lors de l'élaboration du Programme d'ajustement à moyen terme pour 1991-1993 et du Programme de convergence pour 1993-1998.

4. La commission note l'indication selon laquelle les décisions du conseil d'administration de l'OAED portant sur les programmes de subvention à l'emploi et de formation sont prises en consultation avec les représentants des organisations d'employeurs et de travailleurs. Elle saurait gré au gouvernement de préciser la procédure adoptée à cet effet. Plus généralement, elle invite de nouveau le gouvernement à fournir des informations complètes sur la manière dont les représentants des milieux intéressés sont consultés au sujet des politiques de l'emploi au sens de la convention, notamment dans le cadre de la mise en oeuvre du programme de stabilisation et des réformes structurelles, afin "qu'ils collaborent entièrement à l'élaboration de ces politiques et qu'ils aident à recueillir des appuis en faveur de ces dernières", conformément à l'article 3 de la convention.